CABINET PIGNAN & ASSOCIES
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Accident de la circulation

Maître Stéphane PIGNAN, avocat des victimes de l'accident de la circulation, vous assiste afin d'obtenir la meilleure indemnisation possible. Il vous aide à négocier, à savoir si la compagnie d'assurances propose une indemnisation suffisante, et, à défaut à engager les procédures judiciaires nécessaires.

 

Vous avez été victime d'un accident de la circulation?

 

Votre indemnisation est favorisée par la Loi du 5 Juillet 1985.

 

Quelles sont les victimes indemnisables?

 

- Le conducteur du véhicule de l'accident:

 

L'ensemble des fautes du conducteur de l'accident sont prises en compte dans l'évaluation de son droit à indemnisation. Si le conducteur n'est pas en tort, il sera indemnisé dans tous les cas.

 

Si des fautes peuvent être retenues à son encontre, il sera indemnisé pour le préjudice corporel qu'il a subi s'il a souscrit une assurance de garantie individuelle conducteur.

 

- Les passagers du véhicule, piétons ou cyclistes:

 

Ils sont toujours  indemnisés de leurs préjudices y compris s'ils ont commis des fautes, à l'exception de leur propre faute si elle est inexcusable et si elle a été la cause exclusive de l'accident, ou enfin, si cette victime a volontairement recherché les dommages qu'elle a subis (exemple: le suicide)

 

Dans certains cas, des victimes indirectes comme le conjoint ou les enfants peuvent être indemnisés.

 

PROCEDURE D'INDEMNISATION:

 

L'assureur est tenu de présenter une offre d'indemnisation à la victime d'un accident de la circulation. Pour évaluer les conséquences médicolégales de l'accident, une expertise est nécessaire.

 

Cette expertise peut être une expertise amiable.

 

Dans la plupart des cas, le médecin sera désigné sur proposition de l'assureur; dans ce cas ce médecin est rémunéré par l'assureur lui-même.

 

Il est donc généralement préférable de demander une expertise judiciaire par un médecin désigné par le Tribunal ou le Juge des Référés , car l'Expert ainsi désigné par la Justice présente les meilleures garanties de compétences et d'impartialité.

Lors de cette expertise médical, le Cabinet PIGNAN peut vous proposer l'assistance d'un médecin-conseil. La présence d'un médecin-conseil de la victime augmente das la plupart des cas le montant de l'indemnisation de la victime.

 

PROPOSITION DE L'ASSUREUR:

 

Les français ne sont pas procéduriers. Les assureurs le savent et dans de très nombreux cas les assureurs vont  se contenter de formuler une offre d'indemnisation bien inférieure à celle qui aurait été allouée par les Tribunaux.

Il est donc important de prendre les conseils d'un avocat qui, soit tentera une transaction directement avec l'assureur, soit engagera une action judiciaire devant les tribunaux.

Dans ce dernier cas c'est le Tribunal qui fixera le montant des dommages et intérêts (indemnités) qui sera attribué à la victime ou à ses ayants droit.

 

L'EXPERTISE:

 

De nombreux automobilistes ou piétons d'accident font confiance à leurs assurances ou à l'assureur de l'auteur de l'accident afin que ceux-ci organisent eux-même une expertise pou révaluer les conséquences financières du préjudice corporel subi après accident.

 

L'expert mandaté par l'assureur rédige un rapport qu'il notifie ensuite à la compagnie d'assurance et à l'assuré-victime.

 

En cas de contestation des conclusions du rapport et du montant de l'indemnité offerte, l'assuré peut organiser une contre-expertise.

 

 

LA DATE DE CONSOLIDATION

 

La date de consolidation se défiit comme celle à laquelle l'état de la victime n'évoluera plus c'est à dire que ses séquelles, ses lésions sont définitivement fixées. L'assureur doit faire une offre d'indemnisation dans le délai de 8 mois à compter de l'accident sous forme d'une provision si la victime n'est pas consolidée. L'offre définitive d'indemnisation doit être faite dans un délai de 5 mois à compter de la date à laquelle l'assuré a été informé de cette consolidation.

 

LES PREJUDICES INDEMNISABLES

 

Presque tous les préjudices sont indemnisables:

 

- Le Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) Il s'agit d'indemniser la période durant laquelle la victime d'un accident de la route est totalement ou partiellement dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle ou de se livrer aux activités de la vie courante. Il s'agit d'indemniser les gênes dans les actes de la vie courante durant la période d'incapacité temporaire totale ou partielle.

 

- Perte de Gains Professionnels (PGPA): La victime peut demander une indemnisation pour la perte de revenus qu'elle a subie.

 

- Atteinte Permanente à l'Intégrité Physique et Psychique (AIPP) : Elle était appelée avant IPP. L'expert médical note entre 0 et 100% les séquelles dont reste atteinte la victime à la date de la consolidation.

 

- Les souffrances endurées ou prétium doloris

 

- Le préjudice esthétique.

 

- Le préjudice sexuel.

 

- Le préjudice d'agrément: Il s'agit d'idemnister tous les préjudices subis par la victime qui ne peut plus exercer ses anciennes activités, qu'elles soient sportives, culturelles, ou ses activités de loisir.

 

Sont également indemnisables:

 

- Les frais médicaux.

- Les frais divers restés à charge

- Les préjudices métériels.

- Le préjudice moral des proches des victimes.

 

 

 

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