CABINET PIGNAN & ASSOCIES
CABINET PIGNAN & ASSOCIES

Un divorce par consentement mutuel au meilleur tarif : rapidité-des honoraires clairs et sans surprise.

 

 

1/ APPELEZ-NOUS POUR FIXER UN RENDEZ-VOUS

 

Pour prendre rendez-vous au Cabinet PIGNAN & Associés, il suffit de nous contacter par téléphone au 04.66.77.89.73ou par email à l'adresse suivante s.pignan@gmail.com. Vous pouvez également nous adresser un courrier à l'adresser suivante: Centre médical des Boudres- 77 Rue Jacques Coeur-30220 Aigues-Mortes

 

Lors de ce rendez-vous Maître Stéphane PIGNAN vous apportera tous les éléments de réponse. Divorcez à l'amiable c'est la garantie d'une procédure rapide, maîtrisée dans son coût.

 

- Nous vous expliquerons le déroulement de votre divorce et répondrons précisément à toutes vos questions.

 

 

 

Divorce par consentement mutuel:

Depuis le 1er JANVIER 2017 la Loi sur le divorce par consentement mutuel a changé. La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel implique la présence de deux avocats qui vont établir une convention de divorce par acte d'avocat qui sera déposée après signature et contreseing au rang des minutes d'un Notaire. Les époux n'ont pas à se déplacer au Tribunal, toute la procédure se règle au sein de Cabinet de Maître Stéphane PIGNAN en accord et avec la présence de l'Avocat de l'autre époux.

 

LES EPOUX N'ONT PAS A SE DEPLACER AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES. TOUTE LA PROCEDURE SE FAIT CHEZ MAITRE PIGNAN ET L'AVOCAT DE L'AUTRE EPOUX.

 

RAPIDITE de la procédure: Possibilité d'être divorcé en 1 mois ( pour le cas du divorce par consentement mutuel)

 

Une procédure plus intime: Les époux n'ont pas à exposer les causes de leur divorce au Juge. Aucune justification n'est nécessaire. Ils décident ensemble des conséquences de leur divorce, ce qui les laisse plus libres et limite les intervenants dans la procédure.

 

Une Aide juridictionnelle acceptée.

 

Une écoute: une valeur essentielle pour Maître Stéphane PIGNAN.

 

Proximité pour engager la procédure de divorce: Le Cabinet est situé sur Aigues-Mortes.

 

Une fois un accord trouvé entre les époux, il est rédigé une convention de divorce qui règle toutes les conséquences de la séparation. Une fois le projet établi et arrêté entre les parties, la convention est adressée par lettre recommandée A.R à chacun des époux. Ces derniers disposent d'un délai de réflexion de 15 jours. Passé ce délai, les époux et chacun des Avocats se retrouvent pour signer les actes définitifs du divorce. Dans les 7 jours qui suivent cette signature la convention est adressée au Notaire qui procède à son renregistrement.

 

Les époux n'ont pas à se déplacer chez un Notaire. Maître Stéphane PIGNAN et l'Avocat de l'autre époux se chargeront de l'ensemble des formalités.

 

La convention de divorce réglera les points suivants:

 

- Nom de famille.

- Attribution du domicile conjugal.

- En présence d'enfants: fixation de la résidence, droit de garde, droit de visite et pension alimentaire.

- Partage du mobilier commun.

- Attribution ou non d'une prestation compensatoire au profit de l'un des conjoints.

- Révocation des donations consenties par les époux durant le mariage.

- Liquidation du régime matrimonial (biens immobilier par exemple, dettes et crédits)

- Répartition du paiement de l'impôt commun.

- Partage des frais de divorce

 

Vous pourrez faire part de vos observations et de vos interrogations sur ces projets par emails à l'adresse suivante: s.pignan@gmail.com

 

Le Notaire doit dès réception de la convention de divorce procéder à son renregistrement et adresser à chacun des Avocats un certificat d'enregistrement permettant ainsi de procéder aux formalités auprès de l'Etat Civil.

 

 

 

 

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